Ce dispositif concerne les restaurations et les grosses réparations du patrimoine historique (églises, vitraux, classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques ou non protégés).

Taux de base : 15%

Le taux de base peut être augmenté d'un taux complémentaire :

• pour les communes : taux compris entre 0 et 15, selon la population, l'effort fiscal et le potentiel financier, soit un taux global de 15 % minimum à 30 % maximum,
• pour les groupements de communes : taux fixé à 5 %, soit un taux global de 20 %.

Dépenses retenues :

Coût estimatif HT de l'opération, hors frais financier, avec pour chaque opération, la fixation d'un plancher de dépenses selon les strates de population suivantes :

• Communes ≤ à 1000 habitants : 5.000€ HT,
• Communes de 1001 à 5000 habitants : 25.000€ HT,
• Communes > à 5001 habitants et groupements de communes : 50.000€ HT.

Aucun plancher n'est fixé pour la restauration des vitraux et des objets mobiliers inscrits ou classés.

Aucun plafond de dépenses n'est fixé. Toutes les dépenses liées à l'opération, hormis les frais financiers, sont éligibles (acquisitions foncières, études nécessaires à la réalisation du projet, y compris les études préliminaires et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, frais d'assurances supportés par le maître d'ouvrage, honoraires de maîtrise d'œuvre, travaux...)

Pour la restauration du patrimoine historique classé ou inscrit ainsi que la protection des œuvres d'art dans les églises, le coût estimatif HT de l'opération sera celui retenu par le Conservateur départemental des antiquités et objets d'art.

Plafonnement réglementaire du cumul des aides publiques :

Application des règles du Code général des Collectivités Territoriales à savoir la participation minimale des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités, lorsqu'ils sont maîtres d'ouvrage, ne saurait être inférieure sauf dérogation, à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (article L.1111-10 du CGCT)

Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l'ensemble des aides financières perçues. En cas de dépassement du plafond fixé réglementairement, la subvention départementale sera écrêtée en conséquence.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Le dossier de demande de subvention doit comporter :

1. La délibération du Conseil municipal ou communautaire qui :

• adopte le projet et son financement,
• sollicite le concours financier du Département
• demande au Département l'autorisation de commencer les travaux sans attendre l'attribution de l'aide sollicitée

2. Les plans et les devis estimatifs

3. Le plan de financement et le calendrier prévisionnel de réalisation.

Le dossier de demande de subvention doit être adressé, en un seul exemplaire, au Président du Département.