Cet appel à projet concerne les investissements relatifs aux dispositifs « Mise en place de systèmes agroforestiers » (sous-mesure 08.02 des Programmes de Développement Rural 2014-2022).

L'agroforesterie est un mode de mise en valeur parcellaire associant, sur un même espace, des cultures agricoles (ex : céréales ou fourrages, prairies, etc.) et des arbres plantés pour la production soit de bois d'œuvre d'essences nobles ou d'autres produits bois, soit de fruits soit des deux. Sous couvert de bonnes pratiques d'entretien, l'agroforesterie permet de favoriser une croissance rapide et régulière des arbres qui bénéficient des bonnes conditions agronomiques des surfaces agricoles. La plantation d'arbres ne remet pas en cause l'exploitation agricole de la parcelle ni la mécanisation des travaux et permet la constitution d'un patrimoine valorisable économiquement.

Pour rappel, les arbres sont considérés comme des arbres disséminés pour les aides PAC du PILIER N°1 sur terres arables au deçà de 100 arbres/ha. Pour les prairies, la règle du prorata s'applique.

Les appels à projets seront ouverts de la façon suivante :

• Appel à projets n°1 2022 du 2 novembre 2021 au 28 février 2022,

• Appel à projets n°2 2022 du 1er mars 2022 au 31 Mai 2022,

• Appel à projets n°3 2022 du 1er Juin 2022 au 15 Septembre 2022.

Sont éligibles au dispositif les bénéficiaires suivants :

• Les personnes physiques ou morales exerçant une activité réputée agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural (propriétaires privés ou locataires de terres agricoles) ;

• Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'article L.341-2 du code rural et qu'au moins un des associés exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;

• Les établissements d'enseignements agricoles et/ou de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.

Sont éligibles les coûts suivants :

• Les dépenses immatérielles constituées par les dépenses de personnel pour la maîtrise d'œuvre et le suivi de l'investissement (ex : étude préalable à la mise en place du système, analyse de sols, conseil et diagnostic sur le choix des essences ou sur les modalités d'entretiens, conception du projet, plan de gestion, suivi des travaux), calculées et prises en compte par application d'un taux forfaitaire de 15% aux coûts des travaux autres que les frais de personnel de l'opération concernée, en référence à l'option de coût simplifié prévue à l'article 68bis du règlement 1303/2015.

• Les dépenses liées à la mise en place des systèmes agroforestiers, sur des terres agricoles :

• travaux préalables pour la préparation et la protection du sol sur les rangs (sous-solage si justifiée, décompactage, déchaumage, dessouchage), réalisation de fosses de plantation, transport des plants et stockage des plants,
• fourniture des plants ou plançons d'essences adaptées (dont les arbustes de bourrage/accompagnement/gainage), y compris garantie de reprise, des tuteurs éventuels, des protections (individuelles ou collectives) des plants ou de la parcelle contre le gibier (ex : filets à lapins) ou les animaux d'élevage (clôture électrique, tripodes, corsets métalliques) et des modalités de paillage biodégradable (copeaux de bois, paille, lin ou fibre coco/jute). La protection chimique est non éligible.
• mise en place des plants ou plançons, des tuteurs éventuels, des protections et des modalités de paillage.
• travaux d'entretien des plants dans la limite maximale de deux ans sur la durée d'exécution du projet (c'est-à-dire dans la limite de deux ans à partir de début des travaux) : débroussaillage, première taille de formation, entretien des essences arbustives de bourrage/gainage, entretien du paillage et des protections, désherbage mécanique...

Ne sont pas éligibles les coûts suivants :

• Les travaux liés à la culture agricole une fois l'implantation des arbres et des arbustes,

• Les semis annuels,

• Les sapins de noël et les espèces à croissance rapide cultivées en rotation courte (ou très courte),

• Les travaux (ou les prestations immatérielles) réalisés directement par les porteurs de projet (autoréalisation) et en régie (salariés),

• Les contributions en nature (chantiers participatifs bénévoles),

• Les études non suivies d'investissements,

• Les travaux de boisement de terres agricoles.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles au dispositif les bénéficiaires suivants :

• Les personnes physiques ou morales exerçant une activité réputée agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural (propriétaires privés ou locataires de terres agricoles) ;

• Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'article L.341-2 du code rural et qu'au moins un des associés exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;

• Les établissements d'enseignements agricoles et/ou de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.

Précisions sur la propriété :

• Indivisions successorales : Elles n'ont pas la personnalité juridique et requièrent le consentement de tous les co-indivisaires pour la gestion et la disposition des biens indivis. Dans ce cas, l'un des co-indivisaires doit recevoir mandat des autres pour administrer les biens. Le mandataire a pouvoir pour déposer le dossier de demande d'aide en sa qualité de représentant de l'indivision et a délégation pour recevoir le paiement sur son compte propre ou sur un compte au nom de l'indivision.

• Nue-propriété et usufruit : Le bénéfice de l'aide ne peut être accordé à l'un d'entre eux que si chacun d'eux consent à l'exécution des opérations justifiant l'aide.