Échéance
15 mars 2021

Recycler les friches et le foncier artificialisé en Bourgogne Franche-Comté- Plan de relance - Fonds friches

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Friche

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Présentation générale

Description

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, les friches représentent un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Par ailleurs, le SRADDET Bourgogne Franche-Comté fixe lui aussi cet objectif de « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2035. La reconversion des friches en constitue un des leviers.

Cependant, les opérations de recyclage de friches ou de foncier déjà artificialisé impliquent le plus souvent des coûts supplémentaires de démolition, de dépollution ou de restructuration lourde entraînant également des délais plus longs et des risques plus importants, voire des blocages d'opérations. Ces coûts ne peuvent généralement pas être compensés par les recettes de cessions, en particulier en secteur détendu. Pour ces opérations, un soutien public est indispensable pour mobiliser le foncier déjà urbanisé pour l'aménagement.

L'effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit donc permettre d'intervenir sur ces friches. Une enveloppe de 259 M€ à l'échelle nationale est consacrée au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.

Cette enveloppe de 259 M€ est entièrement territorialisée. Le préfet de région Bourgogne Franche-Comté dispose d'une enveloppe de 7,4 M€ sur 2 ans. Il a la responsabilité de l'instruction des dossiers, de la sélection des lauréats, puis de la contractualisation par la signature de conventions de subventions.


Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

Bourgogne-Franche-Comté (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Conformément au cadrage national, les opérations éligibles à cet appel à projet concernent des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et des projets de requalification à vocation productive.

Les projets éligibles devront nécessairement répondre à quatre critères :

1/ Ils interviennent sur une friche telle que définie dans le cadre du fonds friches

Dans le cadre de ce fonds, sera considérée comme une friche :
• tout terrain nu, déjà artificialisé1 et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier2.

L'instruction régionale sera attentive aux éléments de la candidature qui démontreront d'une part le caractère déjà artificialisé du terrain, et d'autre part le fait qu'une partie des espaces soit délaissée et/ou nécessite une requalification globale.

2/ Ils interviennent dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement

Le cadre national précise que sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

A noter que ne sont pas éligibles au fonds :
• les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire,
• les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un projet d'aménagement avec production ou réhabilitation de surfaces de logements, de surfaces économiques ou d'équipements publics.

3/ Ils sont suffisamment matures pour permettre une mise en œuvre opérationnelle du projet rapidement

Devront donc être obligatoirement connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.
Dans une logique de relance et afin de permettre une transformation effective de ces friches à court terme, ce critère de maturité du projet doit permettre un engagement des crédits du Fonds d'ici fin 2021 pour cette première session d'appel à projet, les paiements devant intervenir avant fin 2024.

4 / Leur bilan économique présente un déficit
Ce volet du fonds « friches » s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité) à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité.

L'aide du fonds friches ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Dans la mesure où le déficit réel de l'opération d'aménagement serait inférieur – au moment du solde - au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata du déficit effectivement constaté.

Les crédits du Fonds Friches pourront notamment financer :

• des études (y compris à titre subsidiaire, des études « pré-opérationnelles », dont les livrables devront être réceptionnés par le maître d'ouvrage avant fin 2022) ;
• des acquisitions foncières ;
• des travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement, relatifs à l'action de recyclage d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté ;
• un déficit imputable à un aléa majeur non prévu et non provisionné, en particulier en cas de découverte d'une pollution en cours d'exécution : les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

Conditions de démarrage du projet

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, de l'action de recyclage foncier au sein d'une opération globale d'aménagement), pour lequel une subvention au titre du fonds friches est demandée, ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et ait été instruit favorablement.

La notion de projet est ici entendue comme l'ensemble des dépenses faisant l'objet de la demande d'aide. Cela n'exclue pas le démarrage préalable d'autres prestations concernant l'opération globale d'aménagement.


Aller plus loin

Contact

Contacts services instructeurs :

DDT 21
michel.chaillas@cote-dor.gouv.fr
DDT 25
ddt-csct@doubs.gouv.fr
DDT 39
ddt-directeur@jura.gouv.fr
DDT 58
ddt-sat@nievre.gouv.fr
DDT 70
ddt-directeur@haute-saone.gouv.fr
DDT 71
anct@saone-et-loire.gouv.fr
DDT 89
ddt-saat@yonne.gouv.fr
DDT 90
ddt-sacst@territoire-de-belfort.gouv.fr


Lien vers un descriptif complet

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/appel-a-projets-recyclage-foncier-des-friches-en-a8831.html

Lien vers la démarche en ligne

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-friches-recyclage-foncier-2020-2021

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