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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Accompagner la Stratégie des collectivités pour la trame verte et bleue : Agir à l’échelle locale

Nom initial de l’aide

« APPEL A PROJETS 2023 Stratégie des collectivités pour la trame verte et bleue : Agir à l’échelle locale »

Description

Contexte et objectifs poursuivis par la Région Normandie

La Trame verte et bleue régionale, faite de réservoirs de biodiversité et d'un maillage de corridors écologiques les reliant a été identifiée dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé en 2020. Ce schéma a défini des enjeux régionaux et définit des orientations pour la préservation de la Trame verte et bleue normande, l'amélioration et la restauration de sa fonctionnalité.

La Région Normandie, au titre de ses compétences de chef de file en faveur de la biodiversité a élaboré sa ‘Stratégie Régionale pour la Biodiversité, Normandie 2030' (SRB) et s'est donné des objectifs ambitieux en matière de déclinaison locale de la Trame verte et bleue régionale : d'ici à 2030, 100% des EPCI normands sont dotés d'un plan d'actions Trame verte et bleue.

Ainsi, la Région Normandie, au titre de sa politique de préservation de la biodiversité et en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens du FEDER souhaite mobiliser et accompagner les intercommunalités à décliner le SRADDET à leur échelle, en leur donnant une traduction opérationnelle au niveau local en réponse aux enjeux.

L'objectif de cet appel à projets est de soutenir l'élaboration d'une stratégie « Trame verte et bleue » à l'échelle d'un territoire local en déclinant et précisant la trame régionale identifiée dans le SRADDET et en mettant en place un plan d'actions pour préserver et restaurer la trame verte et bleue de ce territoire.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligible, tout projet doit répondre aux critères suivants :

  • le projet doit être situé en Normandie ;
  • le projet doit être envisagé à l'échelle d'un territoire local cohérent avec l'organisation territoriale et l'objectif de préservation de la biodiversité ;
  • le projet ne doit pas être issu de mesures compensatoires ;
  • le projet ne doit pas faire l'objet d'un autre financement par des Fonds Européens ;
  • la zone d'études concernée par le projet ne doit pas avoir fait l'objet d'un financement préalable ;
  • le projet doit se dérouler entre le 01/04/2023 et le 31/12/2025 ;
  • le projet doit aboutir à un programme d'actions opérationnelles de préservation et de restauration des continuités écologiques ;
  • Le porteur du projet doit disposer des droits nécessaires pour intervenir sur les espaces concernés par les actions qu'il propose de mener
  • le porteur doit s'engager à commencer à mettre en œuvre le plan d'actions dans un délai de 12 mois suivant la fin du projet ;
  • le porteur s'engage à communiquer sur sa démarche et le soutien des fonds européens du FEDER en respectant la charte graphique ;
  • en réponse à la Directive INSPIRE et à la convention Aarhus, il doit prévoir un accès et une diffusion publique des données du projet, au standard régional (dans un objectif d'intégration à la plate-forme régionale),
  • Les projets d'un montant global de dépenses inférieur à 38.000€ ne sont pas éligibles.

Dépenses éligibles

Il s'agit de dépenses supportées par le bénéficiaire et directement liées à la réalisation du projet.

Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles seront prises en compte entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2025.

Sont uniquement éligibles : les prestations de service directement liées à l'opération (prestations d'études, prestations de communication, conception/réalisation d'outils de communication...), sous réserve de l'application de la réglementation des aides d'Etat.

Dans le cadre de cet appel à projets, un projet éligible et sélectionné pourra bénéficier d'un forfait à hauteur de 7% de l'ensemble des coûts directs éligibles pour couvrir l'ensemble des coûts indirects du projet.

La TVA est éligible à condition de fournir une attestation des services fiscaux de non-récupération de la TVA.

Exemples de projets réalisables :

Type de projets attendus

Cet appel à projets permet d'apporter un soutien financier à des démarches de définition d'une stratégie Trame verte et bleue à l'échelle du territoire d'un ou plusieurs EPCI comportant au minimum 3 volets :

  • Un diagnostic de la Trame verte et bleue du territoire comportant une cartographie de la Trame au 1/25000ème, en déclinaison du SRADDET,
  • Une localisation des enjeux et des objectifs en matière de préservation ET de restauration des continuités écologiques du territoire, tenant compte des priorités régionales et des démarches menées par les EPCI limitrophes,
  • Un plan d'actions pour préserver les continuités écologiques et restaurer leurs fonctionnalités.

Le volet diagnostic pourra être repris par la collectivité dans son document d'urbanisme ou de planification. Il devra être réalisé en cohérence avec les principes et les enjeux définis dans le SRADDET.

La préservation des continuités écologiques nécessite la mobilisation de tous. La conduite de la démarche devra porter une attention toute particulière à la concertation avec l'ensemble des acteurs locaux intervenant sur le territoire (élus, habitants, acteurs socio-économiques...) ainsi qu'aux modalités d'information ou de communication auprès de la population.

Les continuités écologiques ne s'arrêtant pas aux limites administratives, la collectivité devra intégrer les démarches stratégiques Trame verte et bleue des collectivités limitrophes, si elles existent, pour assurer une cohérence du diagnostic et des actions à mettre en œuvre.

En tant que préalable pour la restauration effective du réseau écologique, la formalisation d'un plan d'actions, concerté avec les acteurs du territoire, est le volet le plus important de cet appel à projets.

Il doit conduire à définir des actions localisées de préservation, de gestion ou de restauration des continuités écologiques identifiées dans le diagnostic. Ces propositions opérationnelles doivent être définies, localisées, chiffrées financièrement, et prévues dans un pas de temps de 5 ans. Ce plan d'actions constitue la feuille de route et les engagements des élus de la collectivité sur les 5 prochaines années en matière de préservation et de restauration de la Trame verte et bleue.

L'élaboration de cette démarche stratégique sera aussi l'occasion de croiser le diagnostic avec les projets d'aménagement et de développement envisagés sur le territoire et de mener une réflexion concertée et de concevoir les projets en tenant compte des nécessités pour la trame verte et bleue définie et en adaptant les modalités de gestion des espaces (gestion différenciée...).

La démarche stratégique peut inclure des innovations méthodologiques et des sous-trames peu étudiées encore à ce jour : trame noire, trame brume, trame aérienne, trame sonore..., en prenant en compte les différentes définitions et stratégies régionales et nationales en cours.

Contact

Les dossiers de demande d'aide sont à retirer en version numérique auprès de : Virginie Coffinet - virginie.coffinet@laregionnormandie.fr

Pour adresser leur candidature, les porteurs de projets doivent envoyer leur dossier de demande d'aide complet avant la date limite de candidature par courrier postal à :

Région Normandie

Direction Energies Environnement Développement Durable

Abbaye-aux-Dames

CS 50 523

14035 Caen Cedex

et/ou par mail à virginie.coffinet@laregionnormandie.fr

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