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Aide nationale :
Cette aide nationale dispose de déclinaisons locales
Subvention
Calendrier : Clôture le 23 septembre 2022
Récurrence :
Récurrente
Bénéficiaires :
Commune, Intercommunalité / Pays, Collectivité d’outre-mer à statut particulier,
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Programme(s) :
Thématiques :
Dernière mise à jour :
19 février 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Financer des projets d'investissement dans le milieu rural - DETR
Description
La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural
Priorités d'affectation pour 2022 :
- Démarches contractuelles :
- Mise en oeuvre des projets de territoires définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La DETR ne doit pas pour autant être réservée aux seules opérations inscrites dans les CRTE dont les priorités d'emploi restent fixées au niveau de chaque département.
- Soutien des programmes nationaux : Action coeur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, Avenir montagnes, etc.
- Soutien aux actions inscrites dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.
- Priorités thématiques :
- Transition écologique des territoires : rénovation énergétique, recyclage et optimisation du foncier, aménagement urbain améliorant la qualité du cadre de vie, en particulier pour atténuer les effets des canicules.
- Rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel.
- Travaux d'aménagements urbains et sécurisation des ouvrages d'art.
- Construction et rénovation d'équipements sportifs en prévision de la tenue des Jeux Olympiques de 2024.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :
- celles dont la population n'excède pas 2.000 habitants dans les départements de métropole et 3.500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
- celles dont la population est supérieure à 2.000 habitants dans les départements de métropole (3.500 habitants dans les départements d'outre-mer) et n'excède pas 20.000 habitants dans les départements de métropole (35.000 habitants dans les départements d'outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 20.000 habitants.
Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :
- avoir une population qui n'excède pas 50.000 habitants (métropole et départements d'outre-mer) ;
- un territoire d'un seul tenant et sans enclave ;
- absence de communes membres de plus de 15.000 habitants.
Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60.000 habitants composés d'EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60.000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s'est faite par regroupement de toutes les communes d'un même EPCI.
Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.
Contact
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