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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer des projets d'investissement dans le milieu rural - DETR

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Sont Ă©ligibles Ă  cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :

  • celles dont la population n'excède pas 2.000 habitants dans les dĂ©partements de mĂ©tropole et 3.500 habitants dans les dĂ©partements d'outre-mer ;
  • celles dont la population est supĂ©rieure Ă  2.000 habitants dans les dĂ©partements de mĂ©tropole (3.500 habitants dans les dĂ©partements d'outre-mer) et n'excède pas 20.000 habitants dans les dĂ©partements de mĂ©tropole (35.000 habitants dans les dĂ©partements d'outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est infĂ©rieur Ă  1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des dĂ©partements de mĂ©tropole et d'outre-mer dont la population est supĂ©rieure Ă  2.000 habitants et n'excède pas 20.000 habitants.

Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :

  • avoir une population qui n'excède pas 50.000 habitants (mĂ©tropole et dĂ©partements d'outre-mer) ;
  • un territoire d'un seul tenant et sans enclave ;
  • absence de communes membres de plus de 15.000 habitants.

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60.000 habitants composés d'EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60.000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s'est faite par regroupement de toutes les communes d'un même EPCI.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.

Description

La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural

Priorités d'affectation pour 2022 :

- DĂ©marches contractuelles :

  • Mise en oeuvre des projets de territoires dĂ©finis dans les contrats de relance et de transition Ă©cologique (CRTE). La DETR ne doit pas pour autant ĂŞtre rĂ©servĂ©e aux seules opĂ©rations inscrites dans les CRTE dont les prioritĂ©s d'emploi restent fixĂ©es au niveau de chaque dĂ©partement.
  • Soutien des programmes nationaux : Action coeur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, Avenir montagnes, etc.
  • Soutien aux actions inscrites dans les contrats de plan Etat-rĂ©gion (CPER) et interrĂ©gionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de dĂ©veloppement territorial.

- Priorités thématiques :

  • Transition Ă©cologique des territoires : rĂ©novation Ă©nergĂ©tique, recyclage et optimisation du foncier, amĂ©nagement urbain amĂ©liorant la qualitĂ© du cadre de vie, en particulier pour attĂ©nuer les effets des canicules.
  • RĂ©novation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel.
  • Travaux d'amĂ©nagements urbains et sĂ©curisation des ouvrages d'art.
  • Construction et rĂ©novation d'Ă©quipements sportifs en prĂ©vision de la tenue des Jeux Olympiques de 2024.

Contact

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