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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir l'investissement des maisons de santé pluri-professionnelles

Nom initial de l’aide

« Soutien à l'investissement des maisons de santé pluri-professionnelles »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Critères d'attribution

  • le projet de santĂ© de la MSP doit rĂ©pondre au cahier des charges rĂ©gional et ĂŞtre validĂ© en CATS, puis signĂ© de tous les professionnels de santĂ©. A noter qu'en Pays de la Loire, le socle minimum pour constituer une Ă©quipe de Maison de santĂ© pluri-professionnelle est de 4 professionnels de santĂ© : 3 mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes et 1 auxiliaire mĂ©dical ;
  • le bĂ©nĂ©ficiaire devra rester propriĂ©taire des investissements pendant 10 ans ;
  • l'aide rĂ©gionale ne devra pas contribuer Ă  une Ă©ventuelle rĂ©duction de loyer au profit des professionnels de santĂ©.

Description

La Région des Pays de la Loire soutient financièrement la création sur son territoire de maisons de santé pluri-professionnelles assises sur de véritables projets de santé bâtis avec les élus et professionnels locaux. La maison de santé n'est en aucun cas la simple juxtaposition de cabinets de santé libéraux. Le projet d'organisation et le projet de santé, élaborés de manière concertée par les professionnels, permettent un exercice collaboratif dans une optique de prise en charge globale des patients.

  • L'aide peut se cumuler avec une aide rĂ©gionale octroyĂ©e dans le cadre des contrats de territoire (Contrats de dĂ©veloppement mĂ©tropolitain et Contrats de Territoire-RĂ©gion 2020). Toute aide rĂ©gionale sera conditionnĂ©e au respect du règlement d'intervention.
  • L'aide rĂ©gionale couvre la dĂ©pense d'investissement. Celle-ci se compose des dĂ©penses immobilières mais Ă©galement des dĂ©penses mobilières si celles-ci ne sont pas prises en charge par un autre dispositif d'aide. Les dĂ©penses d'investissement liĂ©es Ă  l'amĂ©nagement d'une pharmacie ou d'un laboratoire d'analyse de biologie mĂ©dicale ne sont pas prises en compte dans la dĂ©termination du montant de l'aide.
  • L'octroi de l'aide rĂ©gionale aux maisons de santĂ© est par ailleurs conditionnĂ© par l'existence d'un cofinancement Ă  hauteur de 20 % minimum par le maĂ®tre d'ouvrage.
  • Un plan de financement incluant les contributions sollicitĂ©es auprès de chaque financeur et celle du maĂ®tre d'ouvrage devra ĂŞtre fourni.
  • Calcul de l'aide de la RĂ©gion : 25%, plafonnĂ©e Ă  300 000 €.
    Elle peut se cumuler avec une aide régionale octroyée dans le cadre des contrats de territoire (Contrats de développement métropolitain et Contrats de Territoire-Région).

Contact

Direction des territoires et de la ruralité
Service Coordination des politiques territoriales et santé
Pôle Santé

Elise David
0228206024

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