Nom initial de l’aide

« Soutien à l'investissement des maisons de santé pluri-professionnelles »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Critères d'attribution

• le projet de santé de la MSP doit répondre au cahier des charges régional et être validé en CATS, puis signé de tous les professionnels de santé. A noter qu'en Pays de la Loire, le socle minimum pour constituer une équipe de Maison de santé pluri-professionnelle est de 4 professionnels de santé : 3 médecins généralistes et 1 auxiliaire médical ;
• le bénéficiaire devra rester propriétaire des investissements pendant 10 ans ;
• l'aide régionale ne devra pas contribuer à une éventuelle réduction de loyer au profit des professionnels de santé.

Description

La Région des Pays de la Loire soutient financièrement la création sur son territoire de maisons de santé pluri-professionnelles assises sur de véritables projets de santé bâtis avec les élus et professionnels locaux. La maison de santé n'est en aucun cas la simple juxtaposition de cabinets de santé libéraux. Le projet d'organisation et le projet de santé, élaborés de manière concertée par les professionnels, permettent un exercice collaboratif dans une optique de prise en charge globale des patients.

• L'aide peut se cumuler avec une aide régionale octroyée dans le cadre des contrats de territoire (Contrats de développement métropolitain et Contrats de Territoire-Région 2020). Toute aide régionale sera conditionnée au respect du règlement d'intervention.
• L'aide régionale couvre la dépense d'investissement. Celle-ci se compose des dépenses immobilières mais également des dépenses mobilières si celles-ci ne sont pas prises en charge par un autre dispositif d'aide. Les dépenses d'investissement liées à l'aménagement d'une pharmacie ou d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de l'aide.
• L'octroi de l'aide régionale aux maisons de santé est par ailleurs conditionné par l'existence d'un cofinancement à hauteur de 20 % minimum par le maître d'ouvrage.
• Un plan de financement incluant les contributions sollicitées auprès de chaque financeur et celle du maître d'ouvrage devra être fourni.
• Calcul de l'aide de la Région : 25%, plafonnée à 300 000 €.
  Elle peut se cumuler avec une aide régionale octroyée dans le cadre des contrats de territoire (Contrats de développement métropolitain et Contrats de Territoire-Région).

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