Présentation générale

Description

Fonds de restructuration des locaux d'activité

Ce fonds, doté de 60M€ sur 2021-2022, a vocation à financer les projets immobiliers visant la création, la rénovation, la transformation de locaux ou d'immeubles, sur un périmètre d'intervention délimité.

Les opérations soutenues par le fonds doivent concourir à la redynamisation d'un centre-ville, d'un centre-bourg ou d'un quartier fragile. Elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan d'actions cohérent porté par la collectivité du territoire concerné.

Les dossiers de demande de subvention doivent être impérativement constitués :

• d'éléments d'appréciation sur la cohérence du programme d'intervention et la pertinence de chaque opération (au regard du marché potentiel, de l'environnement économique, de la stratégie de requalification du territoire) par le biais d'études ;
• de bilans financiers démontrant la solidité du modèle économique sur l'ensemble du programme d'intervention ;
• de bilans financiers détaillés pour chacune des opérations permettant de justifier notamment, les dépenses et recettes imputables au projet au moment de la demande de subvention.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

• Une localisation dans une zone géographique à redynamiser en priorité, le cas échéant adossé à un cadre partenarial clair et structuré (ORT)
• Une inscription dans une stratégie globale d'aménagement
• Une demande émanant d'un établissement commercial ou public, quel que soit son statut...
  
• Un projet socio économiquement viable, mais dont la rentabilité est insuffisante en l'absence de subvention d'équilibre pour permettre l'implication d'opérateurs privés
  
• Un projet conforme aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de performance énergétique

Contacts et informations supplémentaires

Poursuivre la démarche pour obtenir l'aide

Contact

Toute demande de renseignements concernant les conditions et modalités doit être adressée via le formulaire de contact de la plateforme de dépôt, d'instruction et de suivi des demandes de subvention :

https://fondscommerce.anct.gouv.fr/aides/#/anct/contact-page

Lien vers le descriptif complet

https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/fonds-de-restructuration-des-locaux-dactivite-415

Lien vers la démarche en ligne

https://www.fondscommerces.anct.gouv.fr